POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1 – Quel est l’objet de ce document ?
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD ») et à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version (« LIL »), la présente politique de protection des données personnelles a pour objet de vous informer de l’ensemble des traitements mis en œuvre sur vos données personnelles sur le site internet accessible à l’adresse www.lespatissiersdetouraine.com.
2- Qui est responsable de traitement ?
Le responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre sur le Site est la société Les Pâtissiers de Touraine, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 509 481 313 dont le siège social est situé 2 chemin de la Prée 37260 Pont de Ruan (ci-après « Les Pâtissiers de Touraine »).
3 – Quelles sont les données personnelles traitées ?
Les traitements de données personnelles portent sur les catégories de données suivantes :
- des données permettant votre identification (civilité, nom, prénom, date de naissance, le cas échéant, votre ville et code postal, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) ;
- des données de connexion (mot de passe, adresse IP, logs de connexion, pages de destination, cookies, pages consultées) ;
- des données relatives à vos demandes effectuées ou informations communiquées via les formulaires présents sur le Site (thème de la demande, message, produits achetés, expérience) ;
- des données relatives à votre consentement à la newsletter Les Pâtissiers de Touraine.
Ces informations sont obtenues directement auprès de vous ou résultent de votre utilisation du Site.
Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informé(e)s du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*). Faute de réponse de votre part, le traitement ne pourra pas être pris en compte et votre demande ne pourra pas aboutir. La collecte de vos informations n’a aucun caractère réglementaire ou contractuel. Elle ne conditionne pas la conclusion d’un contrat. Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous sont collectées.
4 – Pour quelles finalités et sur quelle bases légales vos données personnelles sont-elles traitées ? Combien de temps sont-elles conservées ? Les traitements de vos informations personnelles reposent sur différentes bases légales selon les finalités poursuivies, détaillées ci-après. Ainsi, lesdites bases légales sur lesquelles les traitements peuvent être mis en œuvre sont les suivantes :
- le consentement : la personne concernée donne son consentement libre, spécifique, éclairé, et univoque au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessous ;
- l’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat : la personne concernée est partie au contrat ou est à l’origine des mesures précontractuelles ;
- le respect d’une ou plusieurs obligations légales qui incombent au responsable de traitement ;
- la réalisation de l’intérêt légitime du responsable de traitement : les traitements des données personnelles de la personne concernée sont réalisés par exemple à des fins statistiques, de connaissance et de fidélisation du client, etc.
Par ailleurs, vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessous. Cette durée peut être augmentée pour l’exercice ou la défense des droits en justice du responsable de traitement. Les durées de conservation de vos données personnelles selon leurs finalités de traitement sont les suivantes :
Finalités /sous-finalités | Bases légales | Durées de conservation des données |
Gérer vos réclamations et vous fournir des réponses satisfaisantes | Intérêts légitimes d’Andros, à savoir gérer les réclamations
Obligation légale lorsque le produit était non conforme | Le temps nécessaire à la gestion intégrale de votre réclamation
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Gérer vos autres demandes et vous fournir des réponses satisfaisantes | Intérêts légitimes d’Andros, à savoir gérer les demandes | Le temps nécessaire à la gestion intégrale de votre réclamation
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Vous adresser notre newsletter | Consentement | Jusqu’au retrait du consentement |
Gérer vos avis sur les produits, services et contenus | Intérêts légitimes d’Andros, à savoir gérer les avis | 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact avec la personne [●] |
Elaborer des statistiques, notamment commerciales, à partir des informations que vous nous communiquez et ainsi améliorer nos produits et services | Intérêts légitimes d’Andros, à savoir mieux connaitre son activité, les expériences clients et ses produits | Durée nécessaire pour la réalisation de l’objectif visé par les statistiques ou jusqu’à l’exercice du droit d’opposition |
Organiser des jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ; | Intérêts légitimes d’Andros, à savoir animer son réseau de clients et prospecter, et faire connaitre ses produits et services | Le temps de l’opération |
Vous adressez de la prospection commerciale qui peut être personnalisée en fonction de votre profil | Consentement | Jusqu’au retrait du consentement |
Gestion des consentements obtenus et conservation de la preuve des consentements obtenus | Obligations légales | 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact avec la personne |
Réalisation de statistiques de mesure d’audience grâce au recours à des cookies | Consentement | 6 mois ou jusqu’au retrait du consentement
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La fourniture optimale du site, et de ses fonctionnalités | Intérêts légitimes de la société Les Pâtissiers de Touraine , à savoir garantir le fonctionnement de son site et de ses fonctionnalités | 13 mois |
Diffuser correctement les vidéos publiées sur le site grâce à des cookies | Consentement | 6 mois ou jusqu’au retrait du consentement
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Gestion des demandes d’exercice des droits | Obligations légales | Les données relatives aux demandes d’exercice de droit sont conservées en base active le temps de leur traitement. Elles sont archivées pendant cinq ans à compter de la réponse à la demande, sauf celles relatives au droit d’opposition qui sont conservées pendant six ans. |
Gestion des précontentieux et contentieux | Intérêts légitimes d’Andros, à savoir organiser sa défense | Les données traitées pour gérer un précontentieux doivent être supprimées dès le règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l’action en justice correspondante.
Les données traitées pour gérer un contentieux doivent être supprimées lorsque les recours ne sont plus possibles contre la décision rendue pour la faire exécuter. |
5 – Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?
Vos informations peuvent être communiquées, selon leurs attributions et en fonction des finalités poursuivies, aux destinataires exposés ci-dessous :
Catégorie des destinataires des données | Destinataires des données |
Destinataires internes à Les Pâtissiers de Touraine | Les personnels chargés des services communication digitale et relation consommateurs, des services finances
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Destinataires externes à Les Pâtissiers de Touraine | Les entités du groupe Andros
Les sous-traitants en charge de la mise en œuvre des traitements de données personnelles (réclamations client, hébergement, stockage base de données clients, etc.)
Les intervenants dans le cadre d’opérations relatives à la vie du responsable de traitement (cession, fusion, absorption d’entreprises, transmission universelle de patrimoine…).
Aux auxiliaires de justice et aux officiers ministériels dans le cadre de précontentieux et contentieux
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6 – Vos Données personnelles font-elles l’objet d’un transfert en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ?
Vos données personnelles sont potentiellement transférées vers les Etats-Unis dans le cadre de l’utilisation des cookies Google Analytics https://policies.google.com/privacy?hl=fr (mesures d’audience du site).
Dans ce cadre, Les Pâtissiers de Touraine a pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité de vos données personnelles équivalent à celui proposé au sein de l’Union européenne, et s’est, en particulier, assuré de la conclusion de clauses contractuelles types de la Commission Européenne.
Vous pouvez obtenir des informations sur ces clauses contractuelles types en vous adressant à notre déléguée à la protection des données dont les coordonnées figurent ci-dessous.
7 – Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d’accès : vous pouvez à tout moment obtenir une copie de vos données personnelles ainsi que des informations, sur la nature, l’origine et l’usage de celles-ci, l’identité ou les catégories des éventuels destinataires de celles-ci ;
- Droit de rectification : vous pouvez demander à ce que des données vous concernant qui seraient inexactes ou incomplètes soient modifiées ou complétées ;
- Droit à l’effacement : sauf si des obligations légales incombent au responsable de traitement de conserver ces données ou qu’elles sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, vous pouvez demander l’effacement de votre données dans les cas suivants :
- Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé le traitement de vos données personnelles, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- Vous exercez votre droit d’opposition, et il n’existe pas de motif impérieux pour le traitement ou vous vous opposez à un traitement à fins de prospection ;
- Le traitement est illicite ;
- Les données personnelles doivent être effacées en raison d’une obligation légale ;
- Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque vous étiez mineur.
- Droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles : vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient rendues temporairement inaccessibles afin de limiter leur traitement futur dans les situations suivantes :
- lorsque vous contester l’exactitude de vos données personnelles, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de celles-ci ;
- lorsque vous estimez que le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles ;
- lorsque vos données personnelles n’ont plus de raison d’être conservées mais que vous souhaitez qu’elles le soient pour l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;
- lorsque vous vous êtes opposé(e) au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres ;
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander à recevoir la communication des données personnelles vous concernant que vous aurez fournis au responsable de traitement et traitées par des moyens automatisés, dans un format structuré et couramment utilisé. Ce droit ne peut être exercé que si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles fondé sur les intérêts légitimes du responsable de traitement sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
Vous disposez à cet égard d’un droit d’opposition à ce que vos données soient traitées à des fins de prospection commerciale, y compris lorsque ce traitement prend la forme d’un profilage ;
- Droit de définir des directives en cas de décès : vous pouvez donner des consignes relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles. En cas de décès, vos données personnelles seront par principe supprimées, sauf si des obligations légales et règlementaires et/ des délais légaux de prescription imposent de les conserver ;
- Droit de retrait du consentement : vous pouvez retirer à tout moment votre consentement concernant le traitement de vos données personnelles reposant uniquement sur celui-ci.
8 – Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez former toute demande relative à l’exercice de vos droits concernant vos
données personnelles en contactant le délégué à la protection des données de Les Pâtissiers de Touraine à l’adresse email suivante : dpo-andros@andros.fr, ou à l’adresse postale suivante : Zone Industrielle 46130 Biars-sur-Cère.
Un justificatif d’identité pourra vous être demandé dans les conditions de l’article 77 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si votre demande ne réunit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e).
9 – Comment introduire une réclamation auprès de la CNIL ?
Si vous estimez que les traitements de vos données personnelles ne sont pas conformes aux dispositions légales et réglementaires, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») :
- En ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par courrier postal :
Commission nationale de l’informatique et des libertés Service des plaintes 3 Place de Fontenoy TSA80715 75334 PARIS CEDEX
